Il est précisé que le 1er rdv au cabinet, comme toute consultation, donne lieu à facturation (pour plus de détails, voir tableau « tarification » plus bas)
Une estimation du coût de l'intervention du cabinet vous sera précisée dès la première rencontre.
En outre, sauf consultation ponctuelle immédiate, dans un souci d'une parfaite transparence et pour répondre aux obligations légales en la matière, une convention d'honoraires est systématiquement rédigée et proposée pour accord. Celle-ci détaille les tarifs pratiqués et les modalités de facturation. Après étude, si vous en acceptez les termes, vous retournez la convention par courrier au cabinet.
La détermination du montant des honoraires tient notamment compte des différents éléments suivants :
- le temps consacré à l’affaire,
- le travail de recherche,
- la nature et la difficulté de l’affaire,
- l’importance des intérêts en cause,
- l’incidence des frais et charges du cabinet,
- les avantages et le résultat obtenus, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- la situation financière du client.
Les honoraires, en fonction du dossier confié, peuvent être déterminés selon plusieurs modalités :
- honoraires « au temps passé » : en fonction du temps passé, une facturation sera pratiquée sur la base du taux horaire ci-dessus.
- honoraires forfaitaires : un honoraires sur la base d'un forfait est alors convenu pour l'ensemble de la mission confiée et délimitée dans la convention d'honoraires.
- Honoraires au temps passé ou forfaitaires, avec un honoraires de résultat : il s'agira alors d'un montant d'honoraires complémentaires calculé en pourcentage des sommes obtenues ou économisées. Ces honoraires dits de résultat s'ajoutent aux honoraires au temps passé ou forfaitaires car il est interdit de convenir d'un honoraire uniquement de résultat.
Il est précisé que le cabinet peut demander des honoraires même si le dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
Il pourra notamment être demandé, selon une estimation raisonnable des honoraires et des frais nécessaires pour une bonne gestion du dossier, le versement préalable d’une provision à valoir. A défaut de paiement de la provision demandée, le cabinet renoncera à s’occuper de l’affaire ou pourra s’en retirer.
CONTESTATIONS
En cas de contestation relative à l'exécution, l'interprétation, la résiliation de la présente convention, Maître Christian GUALLA Avocat ou le bénéficiaire pourra saisir le Bâtonnier de l'ordre des Avocats dans les formes prévues pour la contestation des honoraires des avocats rappelée ci-après.
Décret du 27 novembre 1991 :
Article 175 :
Les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois.
L'avocat peut de même saisir le bâtonnier de toute difficulté.
Le bâtonnier, ou le rapporteur qu'il désigne, recueille préalablement les observations de l'avocat et de la partie. Il prend sa décision dans les quatre mois. Cette décision est notifiée, dans les quinze jours de sa date, à l'avocat et à la partie, par le secrétaire de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification mentionne, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours.
Le délai de quatre mois prévu au troisième alinéa peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du bâtonnier. Cette décision est notifiée aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les conditions prévues au premier alinéa
Article 176 :
La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de recours est d'un mois.
Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit.
Article 177 :
L'avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l'avance, par le greffier en chef, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le Premier Président les entend contradictoirement. Il peut, à tout moment, renvoyer l'affaire à la Cour, qui procède dans les mêmes formes.
L'ordonnance ou l'arrêt est notifié par le greffier en chef par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 178 :
Lorsque la décision prise par le Bâtonnier n'a pas été déférée au Premier Président de la Cour d'Appel, elle peut être rendue exécutoire par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance à la requête, soit de l'avocat, soit de la partie.
Article 179 :
Lorsque la contestation est relative aux honoraires du Bâtonnier, celle-ci est portée devant le Président du Tribunal de Grande Instance. Le Président est saisi et statue dans les conditions prévues aux articles 175 et 176.
MEDIATION (disposition applicable au seul client consommateur ou non professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation)
Le client du cabinet, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Mme Carole Pascarel
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet :
https://mediateur-consommation-avocat.fr
Le client du cabinet est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du cabinet Christian GUALLA Avocat par une réclamation écrite.
Tableau indicatif de tarification
(les modalités pourront être cependant différentes, selon la nature du conseil ou du contentieux confié, dans
la convention d'honoraires proposée) :
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