SELARL CHRISTIAN GUALLA AVOCAT - Cabinet d'Avocat inscrit au Barreau de Lyon
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Références  de  l’assurance  responsabilité  professionnelle  souscrite  : L’obligation  pour  les  avocats  de  justifier  d’une  assurance  en Responsabilité Civile Professionnelle à raison des négligences et fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions, est visée à l’article 27 de la loi du 31 décembre 1971 n° 71-1130 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Le contenu obligatoire des garanties est précisé par le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, aux articles 205 et 206 pour la Responsabilité Civile Professionnelle.
Cette assurance est souscrite par l’Ordre des Avocats au Barreau de Lyon pour chacun de ses membres.

L’assureur de Responsabilité Civile Professionnelle est : COVEA RISKS 10, boulevard Alexandre Oyon - 72030 Le Mans Cedex 09 - références du contrat : n° 112 024 973 -  COVEA RISKS